En revanche, si vous êtes déclaré responsable de l’accident, totalement ou en partie, votre indemnisation sera généralement réduite d’une franchise, variable selon les contrats. De plus, vous ne serez pas forcément indemnisé sur la base de la Vrade.
Comment faire pour bénéficier d’une meilleure indemnisation ?
La chose la plus importante est de se tourner vers un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé, dont la liste est disponible en préfecture. Mais en plus, cela permet de se faire quelques dizaines, voire quelques centaines d’euros. Certains particuliers, n’ayant pas le statut légal d’épaviste ou de ferrailleur, proposent des estimations gratuites en ligne. Les conditions et les montants varient en fonction de l’ancien et du nouveau véhicule ainsi que de votre situation fiscale.
Pour bénéficier d’une meilleure indemnisation, il est recommandé de compléter son contrat d’assurance auto par la garantie «valeur à neuf». Quelle que soit la région où vous habitez, Rachat-voiture.fr se déplace à votre domicile pour prendre possession de votre voiture. Son siège social est situé à Montataire dans le département de l’Oise et ses filiales se répartissent dans plusieurs villes de France.
Louer les services d’un professionnel
Tous les départements de France possèdent au moins un centre spécialisé et agréé VHU. Ils sont habilités pour la démolir, dépolluer et recycler des véhicules hors service. Ils prennent en charge les voitures laissées par des particuliers ou des entreprises. Vous pouvez demander un rachat auprès du centre VHU le plus proche de vous. Mettre sa voiture à la casse lorsqu’elle est hors d’usage est une obligation. Cela permet d’éviter une amende de la préfecture, de polluer l’environnement et de disposer d’une nouvelle place de parking, de retrouver un garage vide ou d’assainir son jardin.
Théoriquement, vous ne pourrez vendre votre véhicule accidenté qu’après expertise et état des lieux des réparations à prévoir, même en cas de revente de votre voiture epave à une casse. C’est seulement après ces démarches que votre carte grise vous sera restituée par les autorités compétentes.
Vente d’une voiture : les formalités et le paiement
Pour qu’il y ait une indemnisation du « prix à neuf », il aurait fallu souscrire une garantie spéciale que permette le remboursement de la différence entre la valeur neuve du véhicule et sa valeur argus au jour du vol. Si le propriétaire ne retire pas son véhicule dans le délai imparti, il est alors redevable d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 50 € par jour de retard dès lors que la mise en demeure prévoit cette astreinte. Lorsque l’épave présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement, une astreinte peut être due par le propriétaire en cas de non-exécution des mesures prescrites. L’expert fixe la valeur de remplacement à dire d’expert de votre véhicule .
La cession d’un véhicule accidenté ou très endommagé auprès d’une casse implique les mêmes démarches administratives que toute vente d’un véhicule d’occasion. Simplement, la mention de l’accident ou du dommage doit être apportée au contrat de cession. La casse pour voitures pourra également vous demander le rapport d’expertise, qui n’est pas obligatoire mais constitue la preuve que le véhicule n’a pas été classé comme « non roulant ».
La prime à la conversion gouvernementale vous permet d’obtenir une aide pour changer de véhicule en mettant une vieille voiture au rebut dans un centre VHU agréé. Les conditions et les montants varient en fonction de l’ancien et du nouveau véhicule ainsi que de votre situation fiscale.
S’il fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au jour de l’accident, celui-ci est déclaré «véhicule économiquement irréparable» . Si le propriétaire refuse la proposition de l’assurance, il conserve son véhicule, mais ne pourra vendre votre voiture qu’à un démolisseur pour destruction. Il doit lui envoyer le formulaire accompagné de la carte grise ou de l’avis de retrait la carte grise, lorsque la dangerosité du véhicule a été constatée par un agent ou officier de police judiciaire. Dans ces 2 cas, l’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.